CONSEIL COMMUNAUTAI RE DU 15 DECEMBRE
2014
Délibération n° 2014 - 133
08 - NANTES - MODIFICATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME - APPROBATION
Date de la convocation : le 09 décembre 2014
..
Nombre de Conseillers en exercice: 97
Présidente de séance : Madame Johanna ROLLAND - Présidente de Nantes Métropole Secrétaire de séance : Monsieur Jacques
GARREAU
Présents : 75
M. AFFILE
Bertrand, M.
ALIX Jean-Guy,
M. ALLARD
Gerard, M.
ANNEREAU Matthieu,
Mme BASSAL
Aicha, M.
BELHAMITI Mounir,
Mme BIR Cécile,
Mme BLIN
Nathalie, M.
BLINEAU Benoit,
M. BOLO Pascal, M.
BUQUEN Eric,
M. BUREAU
Jocelyn, M.
CAILLAUD Michel,
Mme CHEVALLEREAU Claudine, Mme CHOQUET Catherine,
Mme COPPEY
Mahël, M. COUTURIER
Christian, Mme DANIEL
Karine, M. DAVID Serge,
M. DENIS
Marc, Mme
DUBETIIER-GRENIER Véronique, M.
DUCLOS Dominique,
Mme DUPORT
- FLEURIMONT
Sandrine, M.
FEDINI François, M.
FOURNIER Xavier, Mme GARNIER Laurence,
M. GARREAU Jacques,
Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques,
M. GRELARD Herve,
Mme GRESSUS Michèle, M. GUERRIAU
Joël, Mme HAMEL Rozenn, M. HAY Pierre, M. HIERNARD
Hugues,
.Mme HOUEL Stéphanie,
M. HUARD
Jean-Paul, M.
HUCHET Erwan,
Mme KRYSMANN
Blandine, Mme LAERNOES Julie, Mme LE BERRE
Dominique, M.
LE BRUN Pierre-Yves,
Mme LE
STER Michèle,
Mme LEFRANC
Elisabeth, M.
LEMASSON Jean-Claude,
Mme LUTUN
Lydie, Mme
MAISONNEUVE Monique,
M. MARAIS Pierre-Emmanuel,
M. MARTINEAU David, M. MAUDUIT
Benjamin,
Mme MERANDI, Isabelle,
Mme MEYER Christine,
M. MOREAU Jean-Jacques, M. MORIVAL Benjamin, Mme NAEL Myriam, Mme NEDELEC Marie
Helene, Mme
PERNOT Mireille,
Mme PIAU
Catherine, M.
QUERAUD
Didier, M. QUERO Thomas, M.
RAMIN Louis
- Charles,
M. RENEAUME
Marc, M.
RICHARD Guillaume,
M. RIOUX
Philippe,
M. ROBERT Alain, Mme
RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX
Robin, M. SEASSAU Aymeric, M. SOBCZAK André, Mme SOTIER Jeanne, M. TRICHET Franckie,
M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD François
Absents et representes : 17
M. AMAILLAND Rodolphe
(pouvoir a Mme LE
STER Michèle), M.
BAINVEL Julien (pouvoir
a Mme GARNIER Laurence), Mme BESLIER
Laure
(pouvoir a M. LEMASSON
Jean-Claude), Mme BOCHER
Rachel (pouvoir
a M. TRICHET
Franckie), Mme CARDIN Céline
(pouvoir a M. DENIS
Marc),
Mme CHIRON
Pascale (pouvoir
a M. HUARD Jean-Paul), M.
DANTEC Ronan
(pouvoir a Mme LAERNOES
Julie), M. FOUGERAT Jean-Pierre (pouvoir a M; ROUSSEL Fabrice), Mme GUERRA Anne-Sophie (pouvoir
a M. GRELARD
Herve), Mme PERIALE
Sandra
(pouvoir
a M. ANNEREAU
Matthieu), Mme LESKE Magali (pouvoir
a M. BUREAU Jocelyn), M. MOUNIER Serge
(pouvoir a Mme LUTUN
Lydie),
Mme PADOVANI Fabienne
(pouvoir a M. MAUDUIT
Benjamin), M.
PARPAILLlON Joseph
(pouvoir a Mme MAISONNEUVE Monique), Mme
PREVOT Charlotte
(pouvoir a M. BUQUEN Eric), M. SEILLIER
Philippe (pouvoir a M. HIERNARD Hugues), Mme TOUCHEFEU Catherine (pouvoir a Mme DANIEL Karine)
Absents : 5
Mme BENATRE Marie-Annick, M. JUNIQUE Stéphane, M. NICOLAS Gilles, M. PRAS
Pascal, M. REB
08 - NANTES
- MODIFICATION DU PLAN LOCAL
D'URSANISME - APPROBATION
EXPOSE
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Nantes
a été révise en 2007,
modifie cette même année puis en 2009, 2011 et 2013 afin de prendre en compte :
le
dispositif de la
loi Engagement National
pour le logement
(ENL) en faveur de
la mixité
sociale;
la nécessaire évolution des projets
urbains ;
la
politique d'urbanisme favorable
à la diversité commerciale.
Dans le même
temps, le Programme
Local de !'Habitat 2010-2016 (PLH)
a été vote
le 10 décembre
2010 par le conseil communautaire ainsi que
le Plan de Déplacements Urbains
(PDU) le 20
juin 2011.
Ces deux votes
ont rendu nécessaire
des adaptations du
PLU sur !'habitat,
sur les déplacements
urbains, sur les projets
urbains en cours
et à venir.
Le PLU a
également été révise
pour prendre en
compte des
projets d'intérêt général plus ponctuels.
Le
conseil communautaire, par délibération du 17
octobre 2014, a prescrit !'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain. Parallèlement
a cette procédure
d'élaboration, le document
d'urbanisme
applicable doit être
modifie pour prendre en compte
les évolutions nécessaires
détaillées ci-dessous.
En application du Projet d'Aménagement
et de Développement Durables de 2007
(PADD), la présente modification porte essentiellement sur :
- la prise en compte de !'évolution des grands projets urbains (Pré-Gauchet-Malakoff-Euronantes et la gare de Nantes, lie de Nantes, Halvêque - Beaujoire-Ranzay)
;
-
la prise en compte des orientations· communautaires en matière de déplacement (évolution de la norme de stationnement sur le secteur
Erdre-Porterie et le faubourg de !'Ile de Nantes),
et en matière d'habitat (évolution des Servitudes de Mixité Sociale) ;
-
le
renforcement de la protection du patrimoine nantais conformément à l'axe du
Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : la
qualité de ville ;
-
Les
adaptations liées au développement des quartiers
(évolution des
hauteurs, emplacements réserves, marges de recul et servitudes de cheminements
doux) ;
· des
adaptations règlementaires.
En cohérence avec le Plan de Déplacements Urbains (PDU)
et le Plan Local de !'Habitat (PLH), la
presente modification se propose de poursuivre la mise en oeuvre des axes du PADD :
solidarité : partager la ville, mixité sociale ;
renforcer les qualités
de la ville : déplacement et patrimoine ;
ambition : affirmer le coeur d'une métropole européenne avec les grands projets urbains.
La modification du PLU porte sur des secteurs urbanises. Elle se traduit
notamment par diverses adaptations du règlement, la mise en place de nouvelles orientations d'aménagement
sur les secteurs de projets, des ajustements
relatifs aux hauteurs de construction et aux reculs, des ajouts de cheminements piétons.
Les grands projets
urbains :
La Gare :
en lien
avec le développement du quartier Euronantes et
en cohérence avec
le Plan
de
Déplacements Urbain ila gare de Nantes fait
l’objet d’un
projet de restructuration.
Le projet prévoit
la création d’une gare-mezzanine de 2
500 m2 au-dessus des voies donnant accès aux quais, le réaménagement des bâtiments a l'usage des voyageurs,
avec une extension
de celui situe au nord; le réaménagement
des espaces publics et des parvis nord et sud; la réorganisation de toutes les
fonctions d'intermodalité sur l'espace public
ou dans les bâtiments du Pole d'Echange Multimodal sud (PEM); le
transfert des équipements ferroviaires occupant les emprises nécessaires au projet. La modification du PLU
vise a permettre la construction des
ouvrages envisages.
Des évolutions
règlementaires sont nécessaires
pour la mise
en oeuvre
du grand
projet urbain Pre Gauchet-Malakoff-Euronantes, projet
du coeur
de !'agglomération. II s'agit d'adaptations
des règles
pour permettre la
réalisation de nouveaux
11ots au sud et au
nord du boulevard de
Berlin et de part et d'autres du
boulevard Marcel
Paul ainsi
que la
réalisation de l'ilot compris
entre le
mail Picasso
et la voie ferree au nord de la piscine de la Petite Amazonie.
La modification du PLU
intègre également les éléments
lies a l'avancement du
projet urbain de
l' le de
Nantes (conformément aux objectifs
du PLH, du
PDU et du PADD qui identifient l'Ile de
Nantes comme un site majeur
du développement du coeur d'agglomération).II s'agit d'ajuster les règles
(orientations
d'aménagements, hauteurs, règlements,
recul, emplacements réserves, cheminements piétons) sur les
secteurs suivants
: rue
Pierre Landais,
Boulevard Victor
Hugo, Boulevard
Alexandre Millerand,
place des
Erables, Boulevard
des Martyrs
nantais de la
resistance, Boulevard Gaston
Doumergue, rue
La Noue Bras de fer, rue Célestin
Freinet.
Sur le secteur du projet urbain Halveque-Beaujoire-Ranzay, ii s'agit de favoriser
le renouvellement urbain dans le secteur de l'Ouche Buron par la création d'une
orientation d'aménagement et une
adaptation des règles, de permettre le
renouvellement urbain de
surfaces commerciales dans le secteur de la Beaujoire
en conformité avec le
Schéma Directeur d'Urbanisme Commercial de Nantes Métropole, et d'accompagner une opération mixte équipements et logements
sur le secteur de la
Haluchere-boulevard Jules Verne.
Le
patrimoine : La présente modification
propose de nouveaux classements au titre du patrimoine, en application
de !'article L123-1-5, ·m, 2° du
Code de l'Urbanisme.
En ajoutant de nouvelles
protections
(patrimoine nantais, séquences urbaines, petit patrimoine), la Ville de Nantes
poursuit son travail de préservation du
patrimoine sur !'ensemble de la
ville et dans les secteurs en renouvellement urbain. Les nouvelles
protections au titre du patrimoine nantais portent sur :
la cale de
lancement des anciens chantiers navals
Dubigeon situe boulevard de Chantenay,
6 maisons et villas situées au
146 et 148, rue Paul Bellamy, au 5, avenue de la Prémondière, au 15 et 57, boulevard Jean XXIII et au 37,
rue de la Papotière.
deux séquences
urbaines de type 2 du 79 au 83, rue du Général Buat et du 9 au 21, rue Félix Faure.
l'école Saint-Yves, place des Tonneliers.
Les
nouvelles protections au titre du petit
patrimoine portent sur
trois murs d'enceinte
: Rue Marie Anne du Boccage, a l'angle
de la place Canclaux et de la rue Colonel
Desgrées du Lou et avenue de la Concorde.
Les Espaces Boisés Classes : En complément du classement au
patrimoine, le classement d'arbres remarquables complète les 340
ha d'espaces boises déjà classes. Le
classement porte sur un magnolia
et un chêne vert avenue de la Concorde, un araucaria rue Jeanne Jugan, un pin
Laricio, avenue du Lieutenant Chaput, deux
magnolias et trois palmiers boulevard
Pasteur, un ensemble
de chênes avenue des avocatiers et un ensemble
d'arbres rue de l'Ouche Buron.
La mixité
sociale dans l’habitat lors de l’adoption du PLU de 2007, le projet d'aménagement et
de développement durables (PADD) a réaffirmé la volonté politique
de construire
une
ville
plus
solidaire en favorisaint
logement locatif social
et le
logement abordable
pour accueillir les
ménages
.modestes.
Cett
e politique rejoint les objectifs
du PLH
2010-2016. Ce dernier propose de conforter un haut niveau de production
de logements
et de renforcer
la diversité de l'offre de logement
pour répondre
aux enjeux
métropolitains (25% de
logement abordable
et 25%
de
logement social). Lors de
chaque modification
du. PLU, le
dispositif des
servitudes de mixité
sociale (SMS)
est complète et amende.
Le taux de
certaines·SMS est
revu pour favoriser
leur mise
en oeuvre
et plusieurs nouvelles SMS sont proposées sur des terrains
mutables.
Les déplacements : Un des objectifs du Plan de Déplacements
Urbains (POU) concerne le stationnement, notamment, les normes
.relatives au stationnement des résidents.
Dans le même temps, le Programme
Local de l’Habitat (PLH)
a pour objectif de
produire du logement
abordable et facile à vivre. Les
deux modifications visent à satisfaire ce
double objectif.
Ainsi,
la norme de la zone UPjo (zonage de la ZAC
Erdre-Porterie) est modifiée
pour renforcer l'offre
de stationnement
prive rattache à chaque logement
avec une place de stationnement minimum
pour 60 m2 de surface de plancher.
Afin de réaliser, dans
le faubourg de l'ile de Nantes (zonage UPAs), des projets
qui participent
au renouvellement
de la ville
sur elle-même,
a sa diversité et
à sa qualité
urbaine, il est propose de
ne pas
imposer de
stationnement a la parcelle
sous réserve des
conditions cumulatives
suivantes : la proximité d'un pare de
stationnement, d'une station
de transport en commun pour des opérations de construction développant
une surface de plancher
inférieure ou égale à 300m 2 sur un terrain dont la façade sur
rue est inférieure
ou égale a 15 mètres et
dont le terrain d'assiette du projet a une surface est inférieure ou égale
à 250 m2 •
La modification du PLU doit permettre également la mise en oeuvre d'autres
projets sous la forme d'orientations d'aménagement
(projets de renouvellement urbain : secteur de la rue Desaix, rue des Marsauderies, secteur de la Mulotière, Routes
de Rennes / rue du Chanoine Poupard,
route de Vannes, Boulevard Romanet, route de Sainte-Luce, secteur
du Bêle Champ de Tir}, les évolutions urbaines dans les tissus constitues et la mise en
oeuvre de projets ponctuels (Boulevard du
Tertre, route de Clisson, Place des Tonneliers à Saint-Joseph-de-Porterie, Hopital
Saint-Jacques, angle du Boulevard des Belges et
de la
route de
Saint-Joseph-de-Porterie, rue
de Saverne
/ rue
de Mayence I rue de Rieux, boulevard Chevreul, rond-point
Marin Poirier, route de Vertou et rue du Moulin de la Halveque).
L'enquête publique; qui
s'est déroulée du 16 septembre 2014 au
17
octobre 2014, a donne
lieu à dix neuf remarques portées sur
le registre et trente deux formalisées par courriers. Le commissaire enquêteur a émis,
dans ses conclusions en date du 17 novembre
2014, un avis favorable en tenant compte des demandes
d'ajustements sur le
patrimoine de l'école Saint-Yves de Saint-Joseph-de Porterie et l'épannelage de la rue du Chanoine
Poupard.
Les observations recueillies pendant
l'enquête publique concernent principalement les points suivants:
-
Orientation d'aménagement de la Mulotière (ex école d'architecture) : quatre
observations (deux
associations ; souhait d'études complémentaires pour l'une, maintien de la
vocation
universitaire
pour l'autre
et deux riverains : demandes
d'ajustement de hauteur
au droit de leurs propriétés) ont été déposées. Ces remarques font état de demande d'études complémentaires pour
réorienter les enjeux
et les objectifs du projet
mais aussi du maintien du zonage actuel.
Le
Commissaire
Enquêteur a conclu
favorablement en constatant que les propositions de modification traduisaient les orientations générales analysées et partagées avec les participants du groupe . de travail
riverain. Cependant, considérant l'état d'avancement de !'acquisition de la parcelle auprès de
l'Etat et en vue de favoriser l'appropriation du projet par les riverains, il est proposé de différer ces
propositions et de retirer de la présente modification
cette orientation d'aménagement et le
changement de zonage.
- Orientation d'aménagement route
de Rennes / rue
du Chanoine
Poupard :
demande de
revoir le programme de !'orientation d'aménagement
et de faire évoluer l'épannelage,
rue du Chanoine Poupard
pour des raisons
de
cohérence urbaine.I il est confirmé
que le
taux de
logement locatif
social est
de 25 %. Le
commissaire enquêteur émet
un avis favorable à la
demande d'évolution de l'épannelage
à10
m. Cette demande est prise en compte en raison des reculs imposes et de la topographie de la rue du Chanoine Poupard.
-
Orientation d'aménagement route de Renne/rue du chanoine Poupard :
demande de revoir le programme de l’orientation d’aménagement et de faire
évoluer l’épannage, rue du Chanoine Poupard
pour des raisons de cohérence urbaine. Il est confirmé que le taux de logement
locatif social est de 25% . Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à
la demande d’évolution de l’épannage à 10m . Cette demande est prise en compte
en raison des reculs imposés et de la topographie de la rue du Chanoine Poupard
-
Orientation d’aménagement boulevard
Romanet ; demande portant sur la priorisation des accès des futures constructions
sur le boulevard. Cette demande n’est pas retenue pour des raisons de sécurité
et de fluidité du trafic une autre remarque portant sur l’extension de l’orientation
d’aménagement
sera étudiée dans le cadre d’une évolution future du PLU.
-
Orientation d'aménagement de l'Ouche Buron : une demande de la part des riverains concernant le transfert d'une entreprise considérée
comme polluante vers un autre site d'accueil approprie. Le programme de !'orientation d'aménagement est maintenu
et répond a la demande
en autorisant des programmes de logements et de bureaux.
-
Orientation
d'aménagement rue Desaix : une remarque
sur la question de la densification, du stationnement et des flux de circulation. L'orientation
d'aménagement n'entraine pas de facto une densification. Elle apporte des éléments
de composition urbaine. L'orientation d'aménagement est maintenue.
-
Propriété de l'école Saint-Michel, rue Marie Anne du Boccage, les remarques portent sur le classement en espace boise
classe
(EBC) de deux
cèdres qui
ne sont
pas inclus
dans les
EBC actuels. Les
EBC existants
permettent de
conserver l'intégrité
du pare de l'école. Cette
demande ne
peut être prise en compte
dans la
présente procédure.I IIL sera
propose d'examiner
la possibilité
d'étendre l'EBC lors d'une prochaine évolution du document
d'urbanisme.
-
Concernant des demandes de retrait de proposition de
classement patrimonial, il est propose d'y répondre
favorablement sur !es maisons du 9 au 21, rue Félix Faure
compte tenu du contexte de renouvellement urbain et sur le bâtiment
de l'école Saint-Yves a Saint-Joseph-de-Porterie conformément
a l'avis du commissaire enquêteur et au vu de la vétuste du bâtiment et de sa difficile reconversion en
logement. Le classement au petit patrimoine
du mur d'enceinte
de la propriété a l'angle de la place Canclaux et de la rue Colonel
Desgrées du Lou est maintenu.
-
Le classement en espace boise
classe
d'un pin
laricio, avenue
du Lieutenant
Chapus, fait
l'objet de remarques
a la fois favorables
et défavorables. IIl est propose le maintien
du classement en ajustant le contour de l'espace boise classe.
-
Route de Vertou / boulevard de la
Vendée : une demande
sollicitant la mise en place d'une
marge de recul boulevard de la Vendée et d'un dispositif centre
le bruit lie a la proposition de cheminement allant du secteur des Bourdonnières a la
Sèvre. Le cheminement prévu est
maintenu et s'inscrira dans un talus de protection phonique. Un examen
des délaisses de l'Etat le long du boulevard de la Vendée permettra de poursuivre la réflexion.
Certaines remarques ne
concernent pas la modification du PLU
soumise a enquête.
En ce qui
concerne les avis
émis par
les Personnes Publiques Associées,
la Chambre de Commerce
et d' industrie
de Nantes -
Saint-Nazaire a demandé,
dans son
avis, la
modification de l'emplacement
réserve n° 128, nécessaire a la réalisation de l'opération Médiacampus.I lI est répondu favorablement
a cette
demande. La
Région, le
Département et le
Grand Port
Maritime
ont émis
un avis
favorable au dossier.
Après examen de !'ensemble des remarques et avis, ii est propose au
Conseil Communautaire d'approuver le dossier de
modification du PLU. Celui-ci reprend le dossier d'enquête publique, auquel il apporte les
ajustements décrits ci-dessus.
Par ailleurs, la
présente modification est mise a
profit pour intégrer
!es évolutions des
annexes du PLU :·
-la
suppression des périmètres des ZAC du Breil-Malville et du Bois Briand 2 supprimées,
-la
suppression du périmètre
d'étude Aristide Briand
arrivant a échéance,
-l'intégration au plan de servitudes de l'ancien
observatoire de la Marine, situe rue de Flandres Dunkerque, inscrit
a l'inventaire des monuments historiques par arrêté préfectoral du 17 décembre
2013,
-la suppression
de l'annexe relative
aux lotissements dont
les règles d'urbanisme
ont été
maintenues· au-delà d'un délai de 10 ans
; la loi « ALUR » du· 13 février 2014 étant venue supprimer la possibilité de
maintien de ces règles.
Le PLU modifié
sera consultable auprès du département du développement urbain de N antes Métropole,
(immeuble Magellan, 5 rue Vasco de Gama) et dans chacun des pôles
communautaires territorialement concernés.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1.
Approuve le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Nantes tel que
présenté
à l'enquête publique, avec la prise en compte des modifications et
mises à jour
précédemment évoquées ;
2.
Autorise Madame la Présidente
ou Monsieur le Vice-Président délégué
à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'éxécution de la présente délibération
Nantes, le 15 decembre 2014
La Presidente de
Nantes Metropole
Johanna ROLLAND
La Presidente de Nantes Metropole certifie le caractere executoire de la presente deliberation affichee le 2
2 OH;. 2014 et rec;ue en prefecture le O 5 . JAN. 2015
Johanna ROLLAND
